, Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la sûreté nucléaire en date du 9 avril 1981 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,