Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.

Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires…

In force until 24 Apr 2007TypedecreeDate15 May 1981Since17 May 1981Versions held2Cited by6 documentsLast changed24 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.