, Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature p…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;

Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées ;

Vu le décret n° 61-314 du 5 avril 1961 fixant les attributions de la direction des affaires administratives, juridiques et contentieuses,