Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature p…

Décret n°66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées.

In force until 1 Jan 2010TypedecreeDate27 Jul 1966Since10 Aug 1966Versions held4Cited by6 documentsLast changed1 Jan 2010

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.