La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.
Art. 3 Décret n°79-265 du 27 mars 1979 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire…
In forcesince 30 Dec 2012cited 1×
Décret n° 2012-1485 du 27 décembre 2012 modifiant les décrets relatifs aux régimes d'ass…13Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°79-265 du 27 mars 1979 Art. 2, Art. 3
Changed on 30 Dec 2012
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base.
- 30 Dec 2012 – todayin force
- 4 Apr 1979 – 30 Dec 2012earlier wording