Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 15 et 16, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. execution Décret n°77-45 du 7 janvier 1977 modifiant le décret n° 72-877 du 12 septembre 1972 rela…
No longer in force
- 19 Jan 1977 – 1 Jan 1983earlier wording