, Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des org…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale et le code rural, ensemble les textes réglementaires pris pour leur application ;

Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment les articles 10 et 61 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,