Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des org…
Décret n°85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
In force until 22 Apr 2005TypedecreeDate11 Feb 1985Since12 Feb 1985Versions held6Cited by17 documentsLast changed22 Apr 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.