, Décret n°85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifié et complété notamment par le décret n° 80-1074 du 11 décembre 1980 ;

Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 relatif à l'agrément des groupements sportifs et des fédérations sportives ;

Vu l'avis du conseil de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports en date du 9 juillet 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,