, Décret n°74-540 du 15 mai 1974 classant en réserve naturelle des sites contigus au parc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires culturelles et de l'environnement,

Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des sites, et notamment son article 8 bis concernant le classement d'un site en réserve naturelle ;

Vu le décret n° 74-243 du 15 mars 1974 relatif aux attributions du ministre des affaires culturelles et de l'environnement ;

Vu le décret n° 74-244 du 15 mars 1974 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires culturelles et de l'environnement, chargé de l'environnement ;

Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968, pris en application du décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping, et notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au stationnement des caravanes ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 créant le parc national des Ecrins ;

Vu l'avis émis par le conseil national de la protection de la nature au cours de sa séance du 4 décembre 1972 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Hautes-Alpes au cours de sa séance du 16 octobre 1972 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale des sites, perspectives et paysages de l'Isère au cours de sa séance du 24 octobre 1972 ;

Vu l'avis émis par la commission supérieure des sites, perspectives et paysages au cours de sa séance du 5 décembre 1972 ;

Vu les résultats de l'enquête publique et les avis des préfets des Hautes-Alpes et de l'Isère ;

Vu l'accord exprimé par le ministre de l'agriculture et du développement rural par lettre en date du 2 mai 1973 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,