Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce, du ministre du travail et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu la loi n° 46-188 du 14 février 1946 relative au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 et les textes qui l'ont complété ou modifié, pris en application de la loi susvisée, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées ;
Vu le décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951, modifié par les décrets n° 54-1202 du 2 décembre 1954 et 55-1305 du 29 septembre 1955, déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 susvisée ;
Le conseil d'Etat (section sociale) entendu,