, Décret n°84-410 du 30 mai 1984 RELATIF A L'AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'industrie et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 124-4, L. 351-4, L. 351-12, L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 ;

Vu l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;

Vu le décret n° 82-1055 du 16 décembre 1982 instituant une aide à la réduction concertée de la durée du travail en vue de l'amélioration de l'emploi,