Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA…
Décret n°82-1055 du 16 décembre 1982 INSTITUANT UNE AIDE A LA REDUCTION CONCERTEE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE DE L'AMELIORATION DE L'EMPLOI.
In force until 30 Jun 1984TypedecreeDate16 Dec 1982Since17 Dec 1982Versions held2Cited by3 documentsLast changed30 Jun 1984
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.