Le titre II du décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique et technique et l'arrêté du 31 mai 1979 portant création de la mission à l'innovation sont abrogés.
Art. 9 Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de…
No longer in forcecited 1×
Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 rela…7Law
Les articles 9 et 10 sont abrogés.
Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 rela…7Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000500151
- 1 Dec 1982 – 15 May 2007earlier wording