Art. 9 Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de…

No longer in forcecited 1×

Le titre II du décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975 relatif à la coordination de la politique de la recherche scientifique et technique et l'arrêté du 31 mai 1979 portant création de la mission à l'innovation sont abrogés.