Pour la constitution initiale du conseil supérieur et à titre transitoire, les membres visés à l'article 5 (2°, b) et choisis en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés parmi les personnalités représentatives des intérêts régionaux.
Art. 10 Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de…
No longer in forcecited 1×
Décret n°2007-858 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 rela…7Law
Les articles 9 et 10 sont abrogés.
- 1 Dec 1982 – 15 May 2007earlier wording