Art. 10 Décret n°82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de…

No longer in forcecited 1×

Pour la constitution initiale du conseil supérieur et à titre transitoire, les membres visés à l'article 5 (2°, b) et choisis en qualité de membres de comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés parmi les personnalités représentatives des intérêts régionaux.