Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7 Décret n°93-1294 du 6 décembre 1993 relatif au statut d'emploi de secrétaire général de…
No longer in force
- 28 Apr 1995 – 5 May 2002earlier wording