Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'article 31 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980, modifié par le décret n° 82-625 du 20 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique le 10 janvier 1983 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du service des transmissions dans ses séances du 15 avril et du 8 novembre 1983 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,