Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de…
Décret n°84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation.
In force until 1 Jun 2015TypedecreeDate29 Mar 1984Since1 Jan 2007Versions held8Cited by41 documentsLast changed1 Jun 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.