L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi.
Art. 7 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux…
Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 8 mars 2023, n° 463478, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 7 de ce décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". Aux termes de l'article 8 du même décret : " Le …
8 Mar 2023 · DCE_463478_20230308
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 08/03/2023, 463478Decision
8 Mar 2023 · CETATEXT000047318554
Conseil d'État, 6ème chambre, 13/04/2017, 402494, Inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l'article 7 de ce décret : " L'autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l'article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité …
13 Apr 2017 · CETATEXT000034423664