Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations dès fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;
Vu le décret n° 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités locales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'urbanisme et du logement en date du 30 novembre 1982 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 28 juin 1983; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,