, Décret n°84-145 du 27 février 1984 relatif au statut particulier du corps des architecte…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre délégué à la culture et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations dès fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;

Vu le décret n° 81-420 du 27 avril 1981 relatif au cumul des missions de conception et de maîtrise d'oeuvre par certaines catégories d'architectes fonctionnaires ou salariés de l'Etat ou des collectivités locales ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'urbanisme et du logement en date du 30 novembre 1982 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 28 juin 1983; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,