Art. 7 Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 relatif au conseil général des mines

No longer in force

Les ingénieurs généraux des mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'industrie et désignés par le ministre après avis du vice-président du conseil général des mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie.