Les ingénieurs généraux des mines et les ingénieurs généraux d'autres corps techniques de l'Etat en service au ministère de l'industrie et désignés par le ministre après avis du vice-président du conseil général des mines peuvent être chargés de missions permanentes d'inspection afin de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires et des directives ministérielles par les directions interdépartementales de l'industrie.
Art. 7 Décret n°79-932 du 2 novembre 1979 relatif au conseil général des mines
No longer in force
- 4 Nov 1979 – 11 May 2007earlier wording