, Décret n°78-902 du 25 août 1978 portant publication de l'accord entre la République fran…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les article 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 52-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.