Décret n°78-902 du 25 août 1978 portant publication de l'accord entre la République fran…
Décret n°78-902 du 25 août 1978 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume de Belgique conclu en application de l'article 92 du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris le 3 octobre 1977 (1).
In forceTypedecreeDate25 Aug 1978Since1 Sep 1978Articles2
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.