, Décret n°75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transit…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 10 ;

Vu l'article 1042 du code de procédure civile ;

Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;

Vu le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de procédure et à la taxe ;

Vu le décret du 7 août 1975 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Jacques Chirac ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,