Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 10 ;
Vu l'article 1042 du code de procédure civile ;
Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié portant règlement d'administration publique et fixant le tarif des avoués ;
Vu le décret n° 72-784 du 25 août 1972 relatif au régime transitoire de rémunération des avocats à raison des actes de procédure et à la taxe ;
Vu le décret du 7 août 1975 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Jacques Chirac ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,