Décret n°75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transit…

Décret n°75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure.

In force until 1 Sep 2017TypedecreeDate21 Aug 1975Since26 Aug 1975Versions held3Cited by7 documentsLast changed1 Sep 2017

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.