Art. 2 Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établiss…

No longer in forcecited 4×

Les organisations syndicales déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La direction de l'établissement est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical.

  • Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livre…29Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Code des communes Art. R*411-1, Art. R*411-2 - Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : De l'exercice du droit syndical, Sct. …

  • Décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à…120Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-660 du 19 mars 1986 Art. 2

  • Conseil d'État, Juge des référés, 27 octobre 2021, n° 457464, inédit au recueil LebonDecision

    … de l'autre syndicat, l'UNSA santé sociaux public et privé de l'AP-HP, en application de l'obligation faite par l'article 2 du décret du 19 mars 1986 de la porter à la connaissance de la direction de l'établissement en cas de création …

    27 Oct 2021 · DCE_457464_20211027

  • Conseil d'État, Juge des référés, 27/10/2021, 457464, Inédit au recueil LebonDecision

    27 Oct 2021 · CETATEXT000044316265