Art. 45 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

L'organisation générale de la scolarité, la discipline intérieure de l'école et les sanctions susceptibles d'être prononcées, ainsi que les garanties dont elles doivent être assorties, sont fixées par le règlement intérieur de l'école qui est établi par le directeur de l'école, soumis à l'avis du conseil d'administration et approuvé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision

    … (...) » ; qu'en vertu de l'article 45 de ce même décret, le règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration est établi par le directeur de l'école, soumis à l'avis du conseil d'administration et approuvé par arrêté du …

    2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308