Art. 4 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

Le concours externe est ouvert aux candidats de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un titre ou diplôme de même niveau figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du conseil d'administration de l'école après avis du ministre de l'éducation nationale, ou ayant terminé avec succès la première année du second cycle d'études supérieures juridiques ou économiques.

La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves du concours externe est fixée, chaque année, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 mai 1991, 76874, publié au recueil LebonDecision

    … de deuxième cycle ou de titres ou grades étrangers équivalents (article 19 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969, article 4 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 et arrêté du 16 janvier 1976) - Titres ou grades étrangers reconnus …

    24 May 1991 · CETATEXT000007761085