Six mois au moins avant la fin de la scolarité, le Premier ministre détermine par arrêté les postes offerts aux élèves de la promotion dans chacune des carrières auxquelles prépare l'école.
Art. 39 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
No longer in forcecited 1×
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 27 septembre 1982, alors applicable : Six mois avant la fin de la scolarité, le Premier ministre détermine par arrêté les postes offerts aux élèves de la promotion dans chacune …
2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…2Lawamends
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…10Lawimplements
Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982…1Lawamends
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de for…61Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000503778
- 30 Dec 1993 – 12 Jan 2002earlier wording