Art. 39 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

Six mois au moins avant la fin de la scolarité, le Premier ministre détermine par arrêté les postes offerts aux élèves de la promotion dans chacune des carrières auxquelles prépare l'école.

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret du 27 septembre 1982, alors applicable : Six mois avant la fin de la scolarité, le Premier ministre détermine par arrêté les postes offerts aux élèves de la promotion dans chacune …

    2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308