Art. 35 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

Le nombre des épreuves de classement, la nature, le programme et le coefficient de chacune d'entre elles sont fixés par le règlement intérieur.

Pour apprécier la valeur de ces épreuves, il est constitué par le directeur de l'école, un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux ou quatre membres, à moins que la nature des épreuves ne justifie un nombre de membres plus élevé.

Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par le directeur de l'école pour apprécier certaines épreuves.

Aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur.

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 222681, inédit au recueil LebonDecision

    … de travaux, dont font partie ceux consacrés à la gestion publique n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 35 du décret du 27 septembre 1982, qui sont relatives aux épreuves de classement ; qu'il ne ressort pas des …

    28 Dec 2001 · CETATEXT000008100539