Art. 33 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 2×

Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement.

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision

    … » ; qu'en vertu de l'article 33 de ce même décret : « Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement » ; qu'aux termes de …

    2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 222681, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 27 septembre 1982 susvisé : "Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuve de …

    28 Dec 2001 · CETATEXT000008100539