Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement.
Art. 33 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision
… » ; qu'en vertu de l'article 33 de ce même décret : « Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement » ; qu'aux termes de …
2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 222681, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 33 du décret du 27 septembre 1982 susvisé : "Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuve de …
28 Dec 2001 · CETATEXT000008100539
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…2Lawamends
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…10Lawimplements
Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982…1Lawamends
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de for…61Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000503778
- 30 Dec 1993 – 12 Jan 2002earlier wording