Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école.
Art. 32 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
No longer in forcecited 1×
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision
Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 27 septembre 1982, alors en vigueur : « Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école. » ; qu'en vertu de l'article 33 de ce …
2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…2Lawamends
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…10Lawimplements
Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982…1Lawamends
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de for…61Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000503778
- 30 Dec 1993 – 12 Jan 2002earlier wording