Art. 32 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école.

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 32 du décret du 27 septembre 1982, alors en vigueur : « Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école. » ; qu'en vertu de l'article 33 de ce …

    2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308