Un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stages. Le jury fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et la lecture des rapports de stage. Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève.
Art. 31 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 31 du décret du 27 septembre 1982, alors en vigueur : « Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note de stages, suivant les modalités prévues par le règlement …
2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308
Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 222681, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 27 septembre 1982 : "Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note de stages, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école et compte tenu …
28 Dec 2001 · CETATEXT000008100539
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…24Lawamends
Décret n° 2000-1304 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 19…10Lawimplements
Décret n° 93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982…1Lawamends
Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de for…61Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000503778
Changed on 30 Dec 2000
Le Un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école , et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stages, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école et compte tenu des avis formulés par les responsables de ces stages. Le jury fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et la lecture des rapports de stage. Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève.
- 30 Dec 2000 – 12 Jan 2002earlier wording
- 30 Dec 1993 – 30 Dec 2000earlier wording