Art. 31 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 2×

Un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stages. Le jury fonde son appréciation sur les fiches de notation établies par les maîtres de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et la lecture des rapports de stage. Avant d'arrêter sa décision, il auditionne chaque élève.

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02/04/2003, 240557Decision

    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 31 du décret du 27 septembre 1982, alors en vigueur : « Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note de stages, suivant les modalités prévues par le règlement …

    2 Apr 2003 · CETATEXT000008106308

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 28 décembre 2001, 222681, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 27 septembre 1982 : "Le directeur de l'école attribue à chaque élève une note de stages, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école et compte tenu …

    28 Dec 2001 · CETATEXT000008100539