Art. 26 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in force

Sans préjudice des dispositions statutaires actuellement en vigueur, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps auxquels les candidats admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration peuvent avoir accès et les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur nomination.