Art. 23 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 1×

La valeur des épreuves d'exercices physiques est, en ce qui concerne les candidates, appréciée suivant une échelle de cotation particulière et par des épreuves différentes de celles que subissent les candidats.

Les candidats déclarés par une commission médicale inaptes à subir l'épreuve d'exercices physiques prévues aux articles 6 et 9 ci-dessus sont dispensés de cette épreuve par décision du président du jury.

Il leur est attribué d'office une note égale à la moyenne diminuée de deux points de celles obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve d'exercices physiques.

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 19 juillet 1991, 106218, publié au recueil LebonDecision

    Considérant que l'article 23 du décret du 27 septembre 1982 précité, modifié par l'article 14 du décret du 13 octobre 1986 dispose : "Les candidats déclarés par une commission médicale inaptes à subir l'épreuve d'exercices …

    19 Jul 1991 · CETATEXT000007783978