Art. 19 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 3×

L'enseignement suivi au cycle préparatoire peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ce certificat peuvent se présenter à certains concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.

  • Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 février 1992, 91871, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en premier lieu, que les articles 10 à 19 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 donnent vocation aux fonctionnaires candidats aux concours internes d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration à bénéficier d'un …

    17 Feb 1992 · CETATEXT000007819776

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mars 1988, 82807, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    36-03-02-01 Les articles 10 à 19 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 donnent vocation aux fonctionnaires candidats aux concours internes d'accès à l'Ecole nationale d'administration à bénéficier d'un cycle préparatoire auquel …

    16 Mar 1988 · CETATEXT000007735890

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 janvier 1987, 46961, inédit au recueil LebonDecision

    … dûment autorisé par délibération du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 10 à 19 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale …

    30 Jan 1987 · CETATEXT000007703680