Art. 10 Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de la sco…

No longer in forcecited 3×

Avant de se présenter au concours interne, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions ci-après.

  • Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 17 février 1992, 91871, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant, en premier lieu, que les articles 10 à 19 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 donnent vocation aux fonctionnaires candidats aux concours internes d'accès à l'Ecole Nationale d'Administration à bénéficier d'un …

    17 Feb 1992 · CETATEXT000007819776

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 16 mars 1988, 82807, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    36-03-02-01 Les articles 10 à 19 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 donnent vocation aux fonctionnaires candidats aux concours internes d'accès à l'Ecole nationale d'administration à bénéficier d'un cycle préparatoire auquel …

    16 Mar 1988 · CETATEXT000007735890

  • Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 janvier 1987, 46961, inédit au recueil LebonDecision

    … dûment autorisé par délibération du conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 10 à 19 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale …

    30 Jan 1987 · CETATEXT000007703680