Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Art. 7 Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des a…
In forcesince 4 Jun 2000cited 1×
Décret n°88-237 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation initiale des él…1256Law
La formation initiale des élèves administrateurs territoriaux prévue à l'article 6-1 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités …
Changed on 4 Jun 2000
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4-1 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à au premier alinéa de l'article 2 sont nommés administrateurs stagiaires, pour une durée de six mois, par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. "
- 4 Jun 2000 – todayin force
- 31 Mar 1996 – 4 Jun 2000earlier wording
- 31 Dec 1987 – 31 Mar 1996earlier wording