, Décret n°85-344 du 18 mars 1985 dressant la liste des corps pour lesquels un accès direc…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 24 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 juin 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,