Décret n°85-344 du 18 mars 1985 dressant la liste des corps pour lesquels un accès direc…

Décret n°85-344 du 18 mars 1985 dressant la liste des corps pour lesquels un accès direct à la hiérarchie de ces corps est permis à titre dérogatoire.

In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate18 Mar 1985Since1 Feb 2025Versions held7Cited by43 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.