Art. 2 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

In forcecited 2×

Sont et demeurent abrogées toutes les lois antérieures à la présente ordonnance relatives à l’attribution, à l’acquisition et à la perte de la nationalité française, à l’exception des dispositions suivantes qui demeurent en vigueur :

1°

Articles 1er et 2 de la loi du 5 août 1914 relative à l’admission des Alsaciens-Lorrains dans l’armée française.

2°

Article 14 b de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.

3°

Loi du 20 décembre 1923 sur l’acquisition de la nationalité française dans la régence de Tunis.

4°

Loi du 28 octobre 1940 relative à la suspension des délais en matière de nationalité.

5°

Ordonnance du 6 janvier 1945 permettant à certaines femmes étrangères d’acquérir par déclaration, postérieurement à leur mariage, la nationalité française de leur mari.

  • Décision n° 2018-737 QPC du 5 octobre 2018 - M. Jaime Rodrigo F. [Transmission de la nationalité française aux enfants légitimes nés à l'étrDecision

    D'une part, l'article 1er de la loi du 10 août 1927 a été abrogé par l'article 2 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 mentionnée ci-dessus. À compter de son entrée en vigueur, le 22 octobre 1945, la nationalité française a été …

    5 Oct 2018 · CONSTEXT000037554784

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17.391, InéditDecision

    … de statut civil de droit commun ; que dès lors, faute d'avoir souscrit la déclaration récognitive prévue par l'article 2 de l'ordonnance précitée du 21 juillet 1962 et 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, Mme Chadellia Z... …

    18 May 2011 · JURITEXT000024051179