Les fonctionnaires et, sous réserve des dispositions de l'article 30, les agents statutaires à temps complet du service de la redevance, en fonction au 31 décembre 1974, sont à cette date pris en charge par l'Etat. Ils conservent le bénéfice de leur statut jusqu'à une date fixée par décret. Ce décret précise les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur intégration dans des corps de fonctionnaires de l'Etat ou d'autres établissements ou collectivités publics, sans qu'il puisse être porté atteinte à leurs droits acquis en matière d'ancienneté de service, tant en métropole que dans les départements et territoires d'outre-mer.
Art. 29 Loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
In forcesince 8 Aug 1974cited 2×
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle110Law
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 29/04/2009, 300194, Inédit au recueil LebonDecision
… 5 (...) ; qu'en vertu de l'article 29 de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision les agents statutaires à temps complet du service de la redevance en fonction au 31 décembre 1974 sont pris en charge par …
29 Apr 2009 · CETATEXT000020868533