Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général, modifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1231 du 22 décembre 1967 relatif à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié relatif aux conseils d'administration et à l'organisation administrative des caisses d'assurance maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis des conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales et de la caisse nationale d'assurance vieillesse,