Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux…
Décret n°85-466 du 26 avril 1985 relatif à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale du régime général.
In force until 21 Dec 1985TypedecreeDate26 Apr 1985Since30 Apr 1985Versions held2Cited by2 documentsLast changed21 Dec 1985
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.