Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots :
" les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots :
" le représentant du Gouvernement, les maires ".
Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots :
" les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots :
" le représentant du Gouvernement, les maires ".
Loi n° 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification des ordonnances prises en applic…Lawconsolidates
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte75Lawamends
Code pénalLaw
" les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots :
" le représentant du Gouvernement, les maires ".