Art. 7 Ordonnance n°91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à Mayotte du code…

In forcesince 13 Jul 2001

Pour l'application de l'article 130 du code pénal, les mots :

" les préfets, sous-préfets, maires " sont remplacés par les mots :

" le représentant du Gouvernement, les maires ".