Art. 2 Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité…

In forcesince 1 Jan 1978cited 6×

Une copie certifiée conforme, un extrait ou un certificat ainsi que, s'il y a lieu, une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire sont délivrés gratuitement :

1°

A chacune des parties concernées pour toute décision rendue par les juridictions civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ;

2°

A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ;

3°

A chacune des parties concernées pour toute décision d'une juridiction répressive ne statuant que sur les intérêts civils ;

4°

Au prévenu pour toute décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement le concernant.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1994, 92-81.444, InéditDecision

    … cassation, pris des principes généraux concernant l'exécution des décisions des juridictions administratives, de l'article 2 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, de …

    9 May 1994 · JURITEXT000007565055

  • Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 8 mars 1989, 50548, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que les dispositions de l'article 2 dudit jugement condamnant "l'Etat (ministère des transports)" doivent être regardées comme n'ayant eu pour effet que de prononcer la condamnation susénoncée contre l'Etat et non de …

    8 Mar 1989 · CETATEXT000007769307

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 1 mars 1989, 91501, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 janvier 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une …

    1 Mar 1989 · CETATEXT000007769357

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 avril 1983, 26908, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 1ER DE LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SES ARTICLES 2 A 15 ; QUE, SI L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI A PREVU QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DE LA DECISION RENDUE PAR LE JUGE REPRESSIF POUVAIT ETRE DELIVREE …

    29 Apr 1983 · CETATEXT000007670399

  • Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 26 avril 1978, 05048, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … 1971 : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES N'A PAS INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE QUI, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LE DIRECTEUR …

    26 Apr 1978 · CETATEXT000007615844

  • Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 3 mars 1978, 98896, inédit au recueil LebonDecision

    … ARTICLE 2 : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 16 DECEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LES INTERETS DUS PAR L'ETAT EN VERTU DU JUGEMENT DU …

    3 Mar 1978 · CETATEXT000007660642