Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvi…: what changed

4 changes of wording in Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvi…, as read on 20 Nov 2026.