Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvi…

Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels

In forceTypedecreeDate17 Feb 1986Since19 Feb 1986Articles17Versions held5Cited by12 documentsLast changed5 Jul 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.