, Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu le décret organique du 18 janvier 1887, et notamment son titre II relatif aux titres de capacité de l'enseignement primaire public ;

Vu le décret du 13 août 1931 relatif aux jurys du baccalauréat de l'enseignement du second degré, modifié, notamment par le décret n° 63-546 du 4 juin 1963;

Vu le décret n° 62-216 du 26 février 1962 relatif au brevet de technicien supérieur ;

Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 relatif à la délivrance du titre de technicien breveté, modifié notamment par le décret n° 69-103 du 18 janvier 1969 ;

Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 relatif à la délivrance du titre de bachelier technicien, modifié notamment par le décret n° 72-93 du 31 janvier 1972 ;

Vu le décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 modifié portant règlement général des brevets d'études professionnelles ;

Vu le décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris ;

Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant règlement général des brevets professionnels ;

Vu l'arrêté organique du 18 janvier 1887, et notamment son titre II, chapitre Ier, relatif au brevet élémentaire ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1969 pris en application de l'article 7 du décret n° 69-493 du 30 mai 1969 portant statut des professeurs d'enseignement général de collège, et notamment son article 3 relatif aux épreuves de sélection des candidats à l'admission dans un centre de formation des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1970, modifié par l'arrêté du 18 juillet 1980, fixant les modalités du certificat d'aptitude au professorat d'enseignement général de collège ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 1971 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du comité des recteurs de la région d'Ile-de-France,