Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens…

Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.

In force until 17 Jul 2004TypedecreeDate15 Mar 1982Since17 Mar 1982Versions held4Cited by21 documentsLast changed17 Jul 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.